Qu’est-ce qui a changé ?

Suite à l’application de cette directive, nous avons déjà reçu plusieurs appels au secours d’amateurs qui essayent d’immatriculer leur ancêtre, enfin restauré, mais qui n’y arrivent pas.  La DIV renvoie systématiquement les demandes d’immatriculation où le certificat d’immatriculation belge ou étranger de l’ancien propriétaire est manquant, pour autant que ce véhicule était immatriculé dans un des pays de la communauté européenne.
 

1) Pour les véhicules venant de l’étranger.

Vous avez, par exemple, acheté un véhicule en Allemagne.  A ce moment là il faut joindre à la demande d’immatriculation le document intitulé Kraftfahrzeugbrief.  C’est en fait le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire en Allemagne.  Au cas où vous n’avez pas ce document, l’immatriculation sera refusée.  Il faudra alors demander une attestation officielle au service qui s’occupe des immatriculations dans ce pays.  Cette attestation reprend les coordonnées du véhicule ainsi que celles du dernier propriétaire.  Attention, il faut un document officiel, ce qui veut dire avec un cachet officiel.  Une copie n’est pas acceptée par la DIV.

La FBVA signale que certains pays sont très coopérant pour délivrer ces attestations, sauf l’Italie, où deux ministères s’occupent des immatriculations et qu’il est pratiquement impossible d’obtenir ces attestations.  L’Italie offre une prime de 500 EUR à chaque personne qui rentre les documents des véhicules qu’ils n’utilisent plus.  C’est la raison pour laquelle ces véhicules sont vendus à un prix bon marché.  Un conseil, n’y touchez pas.

La DIV fait partie du système EUCARIS pour les immatriculations des pays suivants : les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et le Luxembourg.  Cela signifie qu’ils peuvent immédiatement retrouver une trace d’une marque d’immatriculation de ces pays, donc inutile d’essayer de rentrer un document reprenant une autre plaque que celle qui se trouvait sur le véhicule.

Au cas où vous achetez quand même un véhicule sans papiers dans un pays européen, la douane vous remettra une vignette 705 comme preuve d’importation et mentionnera dessus qu’il s’agit d’un véhicule importé sans documents.  A ce moment là, vous vous engagez à une procédure longue et souvent ennuyante.  Il faudra constituer un dossier dont nous parlerons plus loin dans ce texte.
 
 

2) Pour les véhicules immatriculés en Belgique.

Dans le passé, il suffisait de se rendre à un bureau de police pour obtenir une 'Attestation de dépossession involontaire' et de joindre cette attestation à la demande d’immatriculation.  Mais cela a changé également.
Une nouvelle directive a été instaurée auprès des services de polices qui ne peuvent plus délivrer cette attestation sur base d’une simple déclaration.

Nous reprenons ci-après la procédure à suivre pour obtenir une 'Attestation de dépossession involontaire du certificat d’immatriculation'.
 

a) Règles générales pour les véhicules étant immatriculés en Belgique:

       1) L’attestation de dépossession involontaire d’un certificat d’immatriculation ne peut être
               délivrée qu’au titulaire de l’immatriculation.

       2) D’autre part, une telle attestation ne peut être délivrée qu’après un contrôle physique
              du véhicule auquel se rapporte le dit certificat.

En lisant ces deux règles, vous avez déjà compris que cela n’est plus si facile qu’avant.
 
 

b) Qualité du déclarant.

Législation : en vertu de l’article 32 de l’A.R. du 20.07.2001, c’est au titulaire de l’immatriculation qu’il incombe de déclarer la perte, le vol ou tout autre fait entraînant la dépossession involontaire d’un certificat d’immatriculation.
Cette qualité sera vérifiée avant toute délivrance d’une telle attestation.

Exceptions : des rares exceptions peuvent être envisagées.  Elles concernent essentiellement l’incapacité physique ou mentale du titulaire à faire une telle déclaration, voire son décès ainsi que le fait d’être mandataire légal de la société ou de l’organisme titulaire de l’immatriculation.  Un certificat médical attestant de cette incapacité ou un certificat de décès sera exigé avant la délivrance de ladite attestation.  De même, la qualité de mandataire légal d’une société ou d’un organisme sera systématiquement vérifiée.

L’attestation reprendra la qualité en vertu de laquelle le déclarant a sollicité la délivrance de l’attestation, soit :
    - en son nom propre
    - en sa qualité d’héritier du titulaire de l’immatriculation
    - en sa qualité de représentant du titulaire de l’immatriculation médicalement empêché
    - en sa qualité de mandataire légal de la société ou de l’organisme titulaire de l’immatriculation

Mais ce n’est pas tout: la délivrance d’une attestation de dépossession involontaire d’un certificat d’immatriculation sera subordonnée au contrôle physique du véhicule pour lequel le certificat d’immatriculation a été délivré.
Le contrôle portera non seulement sur la concordance entre les données de la DIV et celles du véhicule présenté, mais aussi sur l’état général de ce dernier.

Les services de polices ont reçu des instructions pour contrôler :

     - le numéro de châssis
     - le numéro d’immatriculation
     - l’identité de la personne qui fait la demande
     - l’authenticité des documents présentés
     - contrôle du numéro de moteur
     - et si nécessaire des contrôles supplémentaires se feront avec les importateurs, la DIV et un service
             spécialisé de la police fédérale qui s’occupent des véhicules en général.

Allez faire votre demande à la police locale qui est territorialement apte à contrôler le véhicule en question.  N’allez pas à la police d’Arlon pour un véhicule qui se trouve à Ostende.

c) L’attestation, Que doit figurer sur l’attestation?

Bien que les services de polices soient actuellement informatisés et qu’ils utilisent l’attestation uniformisée, nous reprenons quand même les mentions obligatoires sur cette attestation :

     - le numéro d’immatriculation actuel ou de l’ancien propriétaire
     - le numéro de sécurité du certificat d’immatriculation
             (uniquement pour les certificats d’immatriculation délivrés après le 17.06.2002,
              = grand numéro de 9 (neuf) chiffres imprimé sur les certificats d’immatriculation.
     - le genre de véhicule
     - le numéro de châssis tel qu’il apparaît frappé dans la masse et non sur une quelconque plaquette
     - la marque, le type, le modèle
     - la couleur
     - la date de première mise en circulation
     - la date de vente ou de cession à une tierce personne, ainsi que l’identité de cette dernière.
     - les références du procès-verbal (obligation de faire rédiger un procès-verbal)

En ce qui concerne l’état du véhicule, il importe de mentionner, si le véhicule présente des dégâts, une description précise des dégâts et si le véhicule roule ou ne roule pas (éventuellement le véhicule se trouve sur une remorque et est accidenté)
 
 
 

d) Nombre d’exemplaires et ses destinataires:

L’attestation sera rédigée en trois exemplaires destinés à :
     1. un exemplaire pour le demandeur
     2. un exemplaire à conserver par la police même
     3. un exemplaire qui sera envoyé immédiatement par fax à la DIV par la police qui a rédigé l’attestation.
          Ceci permet à la DIV d’introduire immédiatement ces informations dans leur système de gestion
          afin d’éviter toute fraude au guichet avec des attestations falsifiées.
     4.Divers
 
 
 
 

Quid en cas de vol de mon véhicule avec mes documents ?

Immédiatement signaler les faits à la police belge.
Si les faits se passent à l’étranger, il faut se rendre à la police de ce pays et ensuite se rendre à la police belge.  Aucune attestation ne vous sera remise dans ce cas.  La marque d’immatriculation sera immédiatement signalée à rechercher et sera immédiatement radiée par la DIV.
 
 

Quid si on retrouve mon véhicule volé mais sans les documents ?

Même procédure comme expliquée plus haut.
 
 

Quid si les documents sont passés à la machine à laver et sont devenus inutilisable ?

Même procédure comme expliquée plus haut.
 
 

Que faire dans le cas où je ne retrouve plus l’ancien propriétaire ?

On essaye parfois trop vite de se débarrasser du problème en disant je ne retrouve pas l’ancien propriétaire.  Vérifiez bien votre véhicule et les documents que vous avez reçus.  Parfois dans le carnet d’entretien se trouve l’ancienne plaque ou le nom du propriétaire, ou même sur une vignette fiscale où la plaque est reprise.  Avec la plaque il est parfois possible de retrouver l’ancien propriétaire.

Si le véhicule a été immatriculé en Belgique après 1992, la DIV peut retrouver la dernière plaque qui était attribuée au véhicule (mais la DIV ne peut pas fournir  cette information aux particuliers! La demande doit passer par les services de police) et avec cette information la police peut continuer à investiguer pour vous délivrer une attestation, tenant compte de la procédure déjà expliquée.
 
 
 

Si le véhicule n’a plus été immatriculé depuis 1991, les problèmes commencent:

La DIV peut parfois retrouver des informations jusqu’à 1953 avec le nom d’un des propriétaires.  Par exemple sur la facture d’achat de 1977, vous avez le nom de monsieur ou madame X.  Depuis 1977 le véhicule n’a jamais été immatriculé mais vous savez que le dernier propriétaire était monsieur ou madame X.  La DIV retrouvera la plaque qui était attribuée à ce véhicule et ensuite la police peut refaire son enquête comme expliqué plus haut.
 
 
 
 

Que faire dans le cas où  on n’a pas des documents de l’ancien propriétaire ou du certificat d’immatriculation ?

La FBVA vous souhaite déjà beaucoup de succès !

Nous vous indiquons la marche à suivre au cas où vous n’auriez plus de documents de bord d’un ancêtre et, où vous ne pouvez pas obtenir une déclaration de dépossession involontaire auprès de la police, comme c’est souvent le cas si on ne connaît pas la dernière plaque d’immatriculation ou en cas d’importation.

- Vous devez vous rendre dans un bureau de douanes et faire une demande de mise en consommation régulière en montrant la facture d’achat, qui reprend le maximum de données du véhicule comme la marque, le type, l’année de construction, date de première mise en circulation, cylindrée, nom de l’ancien propriétaire, etc.…

- Ensuite il faut constituer un dossier qui doit être envoyé, avant de passer le véhicule au contrôle technique, à la Direction Circulation Routière, City ATRIUM, à l’attention de Mr OLIVIER (français) ou Mr DE PRIL (néerlandais), Rue de Progrès 56 à 1210 Bruxelles.  (Y compris pour les motos, mais elles ne doivent pas passer par le contrôle technique)

Ce dossier doit de préférence contenir :

     - la demande d’immatriculation reprenant marque, type et n° de châssis du véhicule
     - une copie de la facture d’achat
     - une lettre qui explique l’histoire du véhicule, soit d’où il vient, comment la perte des documents a pu se produire, etc.
     - (à conseiller) des copies de livres qui traitent la marque et type de votre véhicule et qui prouvent
            la période de production, ceci pour éviter des problèmes concernant l’année de construction,
     - éventuellement citer des adresses de sites internet où ce type de véhicule est repris.
     - des photos de votre véhicule.

Le service véhicules vous enverra, après contrôle du dossier et s’ils estiment que c’est en ordre, l’autorisation de passer le véhicule au contrôle technique.  Ensuite c’est la procédure normale d’immatriculation.

N’oubliez pas que la DIV est une administration et que vous n’aurez pas de réponse le lendemain, cela pourrait durer quelques jours ou semaines avant d’obtenir une réponse.
 
 
 

Conclusion.

Il ne faut pas désespérer, mais nous vous conseillons de ne plus toucher aux véhicules qui sont dépourvus de papiers (et surtout ceux qui sont importés de l’Italie).

La FBVA
 
 

Aussi de ma part, beaucoup de succes.
   (J'en aurais besoin moi aussi, pour mon B-450 "sans papiers", que je suis en train de restaurer.)

Carl.
Wevelgem, décembre 2004.
 
 

Pour les amateurs, voici le texte de l'ancien procédure, selon laquelle j'ai pu obtenir les documents de bord pour l'immatriculation comme oldimer.

Suite à des demandes répététives conçernant les documents pour le tracteur, voici quelques renseignements. Je vous donne cet info comme je pense que c'est passé il y a maintenant plus de 2 ans. (Les 'affaires administratives d'état' ne sont pas du tout les choses qui m'intéressent le plus !)
Il ne sont que vallable pour la Belgique.

Si vous voulez immatriculer votre 'sans papiers' comme 'tracteur', donc avec toutes les possibilités d'un vraie tracteur, il vous faut d'abord le certificat de conformité. Je supose que vous pouriez l'obetenir par l'importateur (demandez peut-être des infos chez un concessionaire local).
En principe, il faut le numéro du moteur, le numéro du chassis et l'année de construction. Si vous avez d'autres documents, tels que factures d'achat (premier achat) ou des réparations, papiers de l'assurance, ..., cela aide à prouver que vous n'avez pas 'volé' ce tracteur. Il me semble que vous devez aussi un proces verbal de la Police qui confirme que vous avez 'perdu' le certificat.
Sans doute, votre agent d'asurance en sait plus; c'était lui qui a fait pour moi tout ses formailtés au moment que j'ai voulu remettre en route une ancienne voiture Mercedes il y a une dixaine d'années, venant d'un grand-oncle qui ne l'avait plus utilisée depuis 5 ans, et qui ne trouvait non plus les papiers de la voiture.

Si vous êtes contant avec le statut 'oldtimer' pour votre tracteur (il faut qu'il ait au moins 25 ans !), la procédure est (moins compliquée et) la suivante:

1) Vous demandez au importateur un 'attest de fabrication', qui doit mentioner au moins le pays où le tracteur a été construit + l'année (la date?) de construction. Vous devez leurs donner bien sûr, le numéro du moteur et du chassis.

2) Vous allez présenter votre tracteur au Contrôle Technique, en leur disant que c'est pour une demande d'immatriculation comme old-timer, donc plaque qui commence avec le lettre O.
Si votre tracteur n'a pas de manquements GRAVES à la direction ou pneus, et vous avez des freins satisfaisants, ce contrôle ne vous posera aucun problême. Ce ne sont que ces choses-là qu'on "contrôle". Tous le reste, éclairage, rouille, ... n'est pas contrôlé !
Ensuite, on vous donnera le papier pour le demande d'immatriculation.
prix du contrôle technique: 12,-€ (2002)

3) Vous allez chercher un poste de douane dans votre région avec votre demande d'immatriculation que vous venez d'avoir reçu de la Contrôle Technique, et vous demandez à la Douane qu'il rempli ce demande comme s'il s'agit d'un tracteur sans papiers importé de l'étranger.
Vérifiez surtout qu'il mais également un tampon dans la rubrique "W", sinon, je vous garantie des problèmes du moment que vous adressez votre demande à Bruxelles ou à votre station d'immatriculation régional.
Prix Douane: 20 centimes! (Euro)

4) Mantenant, il vous faut une assurance pour votre old-timer. La plupart des assureurs ne savent pas bien quoi faire dans cette situation, ou vont vous offrir une assurance beaucoup trop chère.
Contactez peut-être la société ERARD à Langemark (près d'Ypres) pour les meilleurs conditions. Erard est aussi-bien assureur que grand collectioneur, et il s'est vraiment spécialisé dans ce domaine.
L'assurance pour mon tracteur old-timer est 49,-€ par an (tarif 2004). Voir http://www.oldtimersweb.be  pour en savoir plus.

5) Vous achetez pour 62,-€ de timbres fiscals, collez-les et signez-les, et ...

6) ... vous pouvez adresser votre demande à Bruxelles ou à votre station régional d'immatriculation.
 
 

PS: Immatriculation comme old-timer impose que vous devez vous contenter avec certains limites!:
1) En principe, vous ne pouvez pas aller plus loin de 25 kms autour de chez vous, sauf si c'est pour aller à un évènement spécifique. (pas de limites dans ce cas-là)
2) Chaque sortie est un 'sotrie de test', donc pour vérifier tel ou tel chose sur votre tracteur.
3) Vous ne pouvez pas tirer quelque chose, ni même travailler avec ce tracteur chez vous ou allieurs.
4) Tous les sorties doivent être fait pendant qu'il fait clair. Donc pas de sorties de nuits!
Dans la pratique, on (= la police) vous laisse tranquille, mais peut-être que cela poserait des problèmes en cas d'accident.

Par contre, si vous désirez le statut 'tracteur', il va falloir que vous passez une contrôle tecnique complète et profonde, et que votre tracteur correspond complètement au code routière et aux spécifications du numéro PV qui doit se trouver quelque part sur une plaque noir sur le chassis. Si cette plaque d'identification ne se trouve plus sur le chassis, il faut en demander une autre également chez l'importateur.