Flandris

 

www.flandris.info

 

 

welkom

 

geschiedenis

 

gemeenten

 

verenigingen en
culturele groepen

 

Nederlandse taal

 

 

 

over ons

 

contact

 

 

 

 

 

Taalwetgeving

 

 

- België:

- De taalwetgeving

- De historiek van de taalwetgeving

- De taalwetwijzer

 

- Frankrijk:

- Histoire de la langue française (vooral chapitre 8 en 9)

- La politique des langues régionales et minoritaires

- Législation linguistique

- Actie van 2008 om de regionale talen in de Franse Grondwet in te schrijven

- Amendement in de Assemblée Nationale

- Déclaration de l' Académie française (12 juin 2008)

- Debat in de senaat

- Door het congres van volksvertegenwoordiging en senaat op 21 juli 2008 wordt uiteindelijk toch in de Franse Grondwet ingeschreven: « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

 

- Hieronder staan de voornaamste Franse van kracht zijnde wetsartikelen die refereren naar de regionale talen:

- Onderwijs:

- Code de l'éducation

- Dispositions générales.

L121-1: Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales.

L121-3: La langue de l'enseignement, (…)est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères,(…)

 

- Objectifs et missions de l'enseignement supérieur.

L123-6: Il [=service public de l'enseignement supérieur] veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional.(…)

 

- L'enseignement des langues et cultures régionales.

L312-10: Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage

L312-11: Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.

 

- Code rural

- Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires - Dispositions générales.

L811-5: Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales.

L813-2: Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

D811-129: Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir suivi au préalable un enseignement optionnel.

 

- Textes réglementaires, décrêts, arrêtés, circulaires publiées au Journal officiel et au Bullitin officiel

- Dispositions relatives à l'ensegnement des langues régionales:

- Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

- Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, aux licences et aux maîtrises du secteur Lettres et langues

- Décret no 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales

- Arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales

- Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales »

- Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées

- Arrêté du 7 juin 2010 fixant les programmes d'enseignement de langues régionales au palier 2 du collège (enkel Baskisch, Bretoens, Catalaans, Corsicaans, Occitaans en de regionale talen van de Elzas en Moesel)

- Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue régionale (enkel Bretoens en Occitaans)

 

- Dispositions relatives aux épreuves du brevet et du baccalauréat

- Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995

- Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995

- Arrêté du 23 juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale

- Arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

- Arrêté du 28 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif au diplôme national du brevet

- Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel

 

- Dispositions relatives aux concours du CAPES

- Arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré

- Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré

 

- Recrutement des maîtres

- Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles

- Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant les conditions dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale.

- Arrêté du 3 janvier 2002 fixant la liste des académies et des départements dans lesquels les concours externes et internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés (enkel Baskisch, Bretoens, Catalaans, Corsicaans, Occitaans, Creools en de regionale talen van de Elzas en Moesel)

 

- Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005

 

- Andere domeinen


- Décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985 portant creation du conseil national des langues et cultures regionales

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Version consolidée au 14 juillet 2010

- Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil superieur de la langue francaise et une delegation generale a la langue francaise

- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

- Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

- Décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure

- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (artikel 21)

- Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

- Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi

- Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

- Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

- Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

- Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

- Décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

- Décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication

- Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

- Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

- Recommandation n° 2005-2 du 18 janvier 2005 relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle

 

 

- Nieuwe wetsvoorstellen:

- Op 23 november 2010 was volksvertegenwoordiger Marc Le Fur van plan wetsvoorstel '2974 visant à créer un statut des langues régionales' in te dienen in de Assemblée Nationale. Er kwam echter nooit een tekst.

- Op 7 december 2010 heeft Armand Jung dan zijn wetsvoorstel 3008 relative au développement des langues et cultures régionales ingediend.

- Uiteindelijk heeft Marc Le Fur op 20 december 2010 dan wetsvoorstel 3055 pour la défense et la promotion des langues régionales ingediend. Dit voorstel werd mee ondertekend door de volksvertegenwoordiger uit Vlaanderen Jean-Pierre Decool.

- Op 12 januari 2011 heeft senator Jean-Paul Alduy wetsvoorstel 213 relative au développement des langues et cultures régionales ingediend.

- Op 25 januari 2011 heeft senator Robert Navarro wetsvoorstel 251 relative au développement des langues et cultures régionales ingediend. (vermoedelijk is er in de redactie in de senaat een en ander fout gelopen met de teksten….)