COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

mercredi 18-05-2005 Matin

woensdag18-05-2005 Voormiddag

04 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "l'évolution de l'article 44 du Code de la TVA pour les prestations de santé" (n° 6742)

04 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de evolutie van artikel 44 van het BTW-Wetboek met betrekking tot de geneeskundige verstrekkingen" (nr. 6742)

04.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous pose cette question parce que plusieurs professions exerçant une activité dans le domaine de la santé mentale ou physique sont en demande d'une modernisation de la législation sur la TVA. L'article 44 du Code de la TVA exempte les activités médicales et paramédicales mais seulement à la condition qu'elles soient reprises dans la nomenclature de l'INAMI. Pour les autres, sauf exception, leurs prestations sont soumises à la TVA. Sont concernés les psychologues, les psychothérapeutes, les psychanalystes, les sophrologues, les kinésiologues, les sexologues entre autres. Toutes ces disciplines ont en commun une approche préventive de la santé et de la médecine. Je vais écourter la question que j'avais déposée. La raison de ma question est double. D'une part, il y a les dispositions et la manière dont l'OMS définit la santé. L'OMS en dit qu'il s'agit d'un concept complet de bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité. D'autre part, dans la manière dont la législation et les exonérations de TVA sont conçues au niveau européen, il est dit en matière d'exonération en faveur de certaines activités d'intérêt général que "les États membres ont l'obligation d'exonérer les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné". Or les professions médicales et paramédicales sont définies indépendamment des soins remboursés et pris en considération par l'INAMI. Il y a donc une divergence entre ce à quoi on pourrait s'attendre et la manière restrictive d'accorder l'exemption de TVA. Par exemple, des kinés vont exercer certaines prestations et ne vont pas les déclarer comme telles pour ne pas être soumis à TVA parce qu'elles ne sont pas remboursées par l'INAMI. On a également le cas de psychologues cliniciens qui ne peuvent pas être exemptés du paiement de la TVA alors que d'autres, par exemple un médecin avec une formation complémentaire de psychothérapeute, pourront être exemptés de cette TVA en leur qualité de médecins. Il est important de revoir ces dispositions et, en la matière, le ministre de la Santé est sans doute aussi concerné. Monsieur le ministre, envisagez-vous de moderniser l'article 44 du Code de la TVA en vue d'y inclure des prestations d'activités qui ne sont pas reprises à la nomenclature INAMI, qui ne sont pas prestées par des médecins ou des kinésithérapeutes et qui mettent en œuvre le concept de santé de l'OMS?	04.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Artikel 44 van het BTW-Wetboek bepaalt dat de medische en paramedische activiteiten die in de RIZIV-nomenclatuur zijn opgenomen, vrijgesteld zijn van BTW. Dat artikel is dus niet van toepassing op de psychologen, de psychotherapeuten, de psychoanalytici, de sofrologen, de kinesiologen, de seksuologen, enz. De WHO omschrijft de gezondheid als een geheel van lichamelijk, geestelijk en sociaal welzijn, dat ruimer is dan de afwezigheid van ziekte of gebrek. Volgens de Europese wetgeving moeten de lidstaten de zorgverlening die deel uitmaakt van de uitoefening van medische of paramedische beroepen, van belasting vrijstellen. De omschrijving van die beroepen staat in België echter los van de terugbetaling door het RIZIV. Een en ander staat haaks op de beperkte toekenning van de BTWvrijstelling. Overweegt u artikel 44 van het BTW-wetboek te moderniseren om er verstrekkingen in te voegen die niet zijn opgenomen in de RIZIV-nomenclatuur?
04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, je ne vais pas relire l'article 13, A, 1, c de la sixième directive auquel vous venez de faire allusion et qui est le fondement même du dispositif. En Belgique, les dispositions fiscales font essentiellement référence à la nomenclature des prestations de soins de santé telles que celles-ci sont définies par les autorités compétentes en la matière, ce qui permet d'assurer un traitement, en principe, uniforme de ces prestations. Dès lors, l'étendue des exemptions en matière de TVA évolue en fonction de l'évolution de la nomenclature elle-même. Dans la question que vous avez introduite, vous proposez d'étudier le cas des psychologues. Je voudrais vous signaler qu'en ce qui concerne plus particulièrement les psychologues, une proposition visant à étendre l'exemption à celles de leurs activités relatives à la santé mentale des patients est pour l'instant à l'étude au sein de mon cabinet. Je n'ai pas connaissance de propositions en ce qui concerne la modification de l'article du Code de la TVA mais la logique qui veut que l'on suive la nomenclature sur un certain nombre de prestations mérite d'être poussée aussi lorsque les prestataires ne sont pas nécessairement indiqués. Comme je viens de le dire, dans le cas des psychologues que vous évoquez, on envisage actuellement d'étendre l'exemption à leurs activités qui concernent la santé mentale des patients. Ce type de raisonnement pourrait évidemment être répété dans d'autres cas pour, comme vous le proposez, avoir une situation de concurrence correcte entre les différents acteurs. L'accent doit être mis sur les actes posés peut-être plus que sur la reconnaissance des acteurs eux-mêmes mais il faut être prudent en la matière. Madame Gerkens, je demanderai que l'on vous tienne informée de l'évolution de cet examen.	04.02 Minister Didier Reynders: Het gebied van de vrijstellingen op het gebied van de BTW evolueert in functie van de nomenclatuur waarnaar de belastingbepalingen verwijzen. Een voorstel dat ertoe strekt de vrijstelling uit te breiden tot de activiteiten van de psychologen op het gebied van de geestesgezondheid van de patiënten wordt momenteel op mijn kabinet bestudeerd. Deze redenering zou tot andere gevallen kunnen worden uitgebreid. Er moet meer de nadruk worden gelegd op de gestelde handelingen en niet zozeer op de erkenning van de actoren, maar men moet voorzichtig zijn.
04.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous parlez de l'extension à la prestation mais des prestations identiques réalisées par des psychologues sont, dans certains contextes, remboursées par l'INAMI et dans d'autres pas.
04.04 Didier Reynders, ministre: Pour l'instant, on examine la prestation en tant que telle.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.