De bescherming van de Titel van Psycholoog in Frankrijk

 

 

Er zijn verschillende wetteksten. Een coördinatie is ons niet bekend.

 

1985 – Loi Titre de Psychologue

1990 – Décret n° 90-255 fixant la liste de diplômes . Overgangsmaatregelen

1993 – Décret no 93-536 modifiant le décret no 90-255

1996 – Décret no 96-288 modifiant le décret no 90-255

1998 Circulaire du 15-01-1998 - Modalités d’accès au titre de psychologue

2002 – Liste professionelle

2003 – Titre Européen en France – décrêt (aanpassing aan Richtlijn 89/48)

2005 – Décret n° 2005-97 complétant le décret n° 90-255

 

Buiten reeks: In 2004 dacht de Franse Orde van Geneesheren dat ze zich ook diende uit te spreken over
la reglementation du titre de psychologue


 

Frans Staatsblad

 

 

LOI n° 85-772 du 25 JUILLET 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

(RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE)

TITRE Ier - Mesures relatives à la protection sociale

CHAPITRE V

Mesures relatives à la profession de psychologue Article 44 :


I. L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.

Il. Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :
- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour des fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue;
- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés ou paragraphe 1, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.
Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État,

Fait à Paris, le 25 juillet 1985

François MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier Ministre, Laurent FABIUS
Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Pierre BÉRÉGOVOY
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Robert BADINTER
Le Ministre des Relations Extérieures, Roland DUMAS
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Pierre JOXE
Le Ministre de l'Agriculture, Henri NALLET
Le Ministre de l'Éducation nationale, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale, Georgina DUFOIX
Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Michel CRÉPEAU
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le Ministre de la Recherche et de la Technologie, Hubert CURIEN
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des droits de la femme, Yvette ROUDY
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation, Henri EMMANUELLI
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale chargé des Universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale porte-parole du gouvernement, chargé de la santé, Edmond HERVÉ

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Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste de diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue

Extrait du Journal officiel de la République française du 23 mars 1990 page 3527

Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
- Vu le I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
- Vu le décret n° 84-579 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux ;
- Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
- Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires :

1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :

a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.

3° Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.

4° Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

5° Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1990.

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Décret n° 90-259 du 22 mars 1990 - usage du titre de psychologue

pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

Extrait du Journal officiel de la République française du 23 mars 1990 page 3559

Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
- Vu le II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
- Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 24 août 1989 ;
- Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions de psychologue à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui seront recrutés ou employés en qualité de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions à condition que les fonctions qu'ils occupent soient définies ou désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés.

Art. 2. - Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescription du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.

Art. 3. - Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent décret l'une des conditions suivantes :

1. Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ;

2. Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 1° ci-dessus et justifier de cinq années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ;

3. Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein ; le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée.

Art. 4. - L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont désignés par le préfet de région.

Art. 5. - La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 1er janvier 1993 ; il est délivré récépissé de cette demande.

L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.

Art. 6. - La décision du préfet de région autorisant ou refusant l'usage du titre de psychologue est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, l'intéressé doit cesser immédiatement de faire usage du titre de psychologue.

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1990.

 

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Décret no 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

NOR : MENZ9304938D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;

Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif à la protection du titre de psychologue;

Vu le décret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire;

Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;

Vu le décret no 91-291 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Ajouter un c au 1o ainsi rédigé: <<...soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe.>>

II. - Introduire un 2o ainsi rédigé: <<...de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1o.>>

III. - Au 2o: lire <<3o>>; au 3o: lire <<4o>>; au 4o: lire <<5o>>; au 5o: lire <<6o>>.

IV. - Ajouter un 7o ainsi rédigé: <<le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue>>.

V. - Ajouter in fine l'alinéa suivant ainsi rédigé: <<Les titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de psychologue qu'assorti du qualificatif <<scolaire.>>


Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiques française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

ANNEXE

 Diplôme de psychopathologie délivré par l'université Aix-Marseille-II à compter de l'année universitaire 1972-1973; Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Besançon; Diplôme d'études psychologiques et psychosociales (option psychopathologie) délivré par l'université Bordeaux-II; Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Clermont-Ferrand-II; Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Dijon; Diplôme de psychopathologie de l'université Grenoble-II; Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique délivré par l'université Lille-III; Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II; Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par l'université Montpellier-III; Diplôme de psychologie pathologique délivré par l'université Nancy-II; Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris; Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969 (exclusivement dans les services d'enfant et de pédiatrie) de l'institut de psychologie de l'université de Paris; Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V; Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII; Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X; Diplôme de psychopathologie clinique, délivré depuis le 1er janvier 1970, de l'Institut catholique de Paris; Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Rennes-II; Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Strasbourg-I; Diplôme de psychopathologie de l'université Toulouse-II.

 

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Décret no 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue

 

NOR : MENU9502939D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relative à la protection du titre de psychologue ;

Vu le décret no 84-579 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990, modifié par le décret no 93-536 du 27 mars 1993, fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

 

Décrète :

Art. 1e. - La liste de diplômes annexée au décret du 22 mars 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante : << A N N E X E << 1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ; << 2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ; << 3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ; << 4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ; << 5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ; << 6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ; << 7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ; << 8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II ; << 9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ; << 10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ; << 11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ; << 12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris ; << 13. Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ; << 14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ; << 15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ; << 16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ; << 17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ; << 18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ; << 19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ; << 20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris. >>
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard

 

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BO N°4 du 22-01-1998

Circulaire du 15-01-1998 - Modalités d’accès au titre de psychologue

Texte adressé aux recteurs d'académie; aux présidents d'université

Les demandes réitérées auprès de mes services concernant l'accès au titre de psychologue, formulées par des particuliers diplômés en psychologie ou souhaitant s'inscrire dans cette filière, me conduisent à apporter les éclaircissements nécessaires sur la réglementation en vigueur.
Il apparaît en effet qu'en raison d'une information insuffisante, de nombreuses personnes dont l'objectif est l'usage professionnel du titre de psychologue se sont trouvées dans des situations de blocage dont les incidences sont loin d'être sans gravité, aux plans professionnel et personnel.
Il convient de rappeler que le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. À l'usage légal du titre de psychologue, sont notamment liés des droits en matière fiscale, de protection sociale et de régime de retraite, pour ceux qui exercent dans le secteur public comme dans le secteur privé.

En l'état actuel de la réglementation, le décret n° 90-255 du 22 mars 1990, modifié par les décrets n° 93-536 du 27 mars 1993 et n° 96-288 du 29 mars 1996, fixe la liste des diplômes requis pour l'accès de plein droit au titre de psychologue. Il s'agit :

- des DESS en psychologie ou DEA en psychologie, sous réserve que le DEA comporte un stage professionnel dont les modalités sont définies par l'arrêté du 26 décembre 1990 et la circulaire du 2 novembre 1992. En outre, les titulaires de ces diplômes doivent également posséder la licence et la maîtrise en psychologie (ou la seule licence si celle-ci a été obtenue antérieurement à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966).
- d'un certain nombre de diplômes français reconnus équivalents au cursus précédent : les diplômes d'État de psychologie scolaire et de conseiller d'orientation-psychologue, préparés par quelques universités, le diplôme de psychologue du travail délivré par le CNAM et le diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens. Entrent aussi dans cette catégorie des diplômes universitaires délivrés antérieurement à la création des DESS et dont la liste précise figure en annexe au décret n° 96-288 du 29 mars 1996 précité, à condition que leurs titulaires justifient également de l'obtention préalable de la licence et de la maîtrise en psychologie (ou de la seule licence "ancien régime").
- des diplômes étrangers en psychologie reconnus équivalents au cursus requis en France par le ministre chargé des enseignements supérieurs sur avis d'une commission d'experts. Dorénavant, cette commission se prononcera également sur le niveau scientifique des cursus pluri-nationaux (diplômes étrangers complétés par des diplômes français, et inversement).

La complexité de la réglementation impose que des informations précises soient données aux étudiants, notamment sur les points suivants :

l 1) Seuls les cursus académiques définis par le décret du 22 mars 1990 modifié autorisent l'usage de plein droit du titre de psychologue. Tout autre cursus n'ouvre pas droit à l'usage du titre de psychologue. Il en est ainsi :

a) Des titulaires d'un DESS ou d'un DEA en psychologie (ou d'un des diplômes universitaires précités) qui ne justifient pas également de l'obtention de la licence et de la maîtrise françaises en psychologie. Ceci implique que se trouvent hors du champ réglementaire les personnes qui ont eu accès au DESS ou au DEA (ou à un des DU concernés) à l'issue d'un parcours "différent", par le biais d'une dispense par exemple.
Il convient, en conséquence, de veiller à une utilisation adéquate des dispositions relatives à la validation des acquis personnels, académiques et professionnels que prévoient la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et les décrets n° 85-906 du 23 août 1985 et n° 93-538 du 27 mars 1993.
Comme vous le savez, la pratique conduit bien souvent à utiliser conjointement les deux catégories de dispositions pour donner toute leur portée aux principes qui fondent les textes sur la validation des acquis. Cette pratique de l'utilisation conjointe s'applique tout particulièrement aux cas dont relèvent les diplômés précités, dans la mesure où la validation doit ici non seulement conduire à des dispenses d'épreuves (et/ou de diplômes, de deuxième cycle par exemple), mais aussi et surtout à la délivrance d'une partie du ou des diplômes de deuxième cycle en psychologie qui font défaut au candidat.
En effet, je vous rappelle que la dispense de licence et/ou maîtrise en psychologie accordée à seule fin d'inscription en maîtrise ou en DESS de psychologie n'équivaut en aucun cas à l'obtention des diplômes de licence et de maîtrise en psychologie exigés par le décret du 22 mars 1990 modifié.
Par ailleurs, afin de favoriser les économies de parcours, je soulignerais également l'intérêt d'utiliser de manière complémentaire les dispositions permettant aux présidents d'université d'autoriser l'accès conditionnel au niveau supérieur des étudiants ayant validé une part significative des enseignements requis pour l'obtention du DEUG ou de la licence.
La combinaison de ces diverses possibilités pourrait concrètement permettre à une personne justifiant d'une expérience professionnelle jugée digne d'intérêt, et suffisante au plan de la durée, d'optimiser son parcours, sous le contrôle des commissions pédagogiques ou des jurys compétents.

b) Des titulaires d'un autre diplôme en psychologie sanctionnant une formation universitaire fondamentale de haut niveau si celle-ci n'entre pas dans le champ des formations dites professionnalisantes.
Ainsi, les détenteurs d'un DEA en psychologie qui ne serait pas assorti d'un stage professionnel conforme aux dispositions prévues par l'arrêté et la circulaire du 26 décembre 1990 (notamment : stage d'une durée minimale de quatorze semaines et validé par un certificat délivré en même temps que le diplôme ou au plus tard quatre mois après sa délivrance), ne peuvent prétendre au titre de psychologue, même s'ils ont obtenu au préalable une licence et une maîtrise en psychologie. Il en va de même de ceux qui ont obtenu un DEA en psychologie antérieurement à cette réglementation (c'est-à-dire avant l'année universitaire 1991-92), même si ce diplôme comportait un stage professionnel dans ses contenus pédagogiques. En effet, aucune mesure transitoire n'a été prise à ce jour en faveur des personnes qui relèvent de cette catégorie.
Dans le même ordre d'idées, les doctorats en psychologie, orientés vers la recherche, ne répondent pas à l'esprit de la loi de 1985 qui n'a retenu que les formations reconnues qualifiantes pour la pratique de la psychologie. Leurs titulaires ne peuvent en conséquence se prévaloir de plein droit du titre de psychologue que si l'obtention de ce diplôme a été précédé du cursus requis à cet effet.
c) Des titulaires d'une licence et/ou maîtrise en psychologie qui ne seraient pas complétées du diplôme de haut niveau exigé par les textes.

l 2) L'autorisation d'user du titre de psychologue n'implique pas ipso facto l'accès de plein droit aux concours de recrutement des différents corps de psychologues des fonctions publiques. Les départements compétents au sein des institutions et ministères concernés élaborent par voie d'arrêtés leurs propres règles de recrutement, lesquelles s'avèrent souvent restrictives puisqu'elles correspondent à des profils professionnels précis. En conséquence, afin d'orienter au mieux les étudiants qui souhaiteraient éventuellement suivre cette voie, je vous engage vivement à actualiser et faire connaître les listes précises des diplômes et/ou spécialisations retenues pour l'accès aux corps de psychologues de la fonction publique hospitalière et des hôpitaux de Paris, de la fonction publique territoriale, ainsi qu'à ceux qui sont sous tutelle des ministères chargés de la justice et de la défense.

l 3) Les DESS délivrés par les départements universitaires de psychologie ne confèrent pas tous le titre de psychologue.
À cet égard, je demande aux responsables de formation de veiller à ce que les maquettes des DESS soient conçues en fonction d'un objectif professionnel précis, afin d'améliorer leur lisibilité à la fois pour les étudiants et les employeurs. En particulier, lorsque l'accès au titre de psychologue est un des objectifs du DESS, il convient d'adopter un intitulé qui soit explicite.
Je vous précise par ailleurs que dans le cadre des procédures d'habilitation de ces diplômes, mes services seront spécialement vigilants d'une part sur l'adéquation contenus/intitulé pour ce type de formation, d'autre part sur la cohérence entre leurs objectifs et les enseignements proposés.

l 4) La procédure d'équivalence des diplômes étrangers en psychologie avec les diplômes nationaux requis pour l'usage professionnel du titre de psychologue relève d'une commission nationale.
Instituée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié, cette commission nationale d'experts, dont la composition a été fixée par un arrêté du 26 décembre 1990, est habilitée à donner un avis au ministre chargé des enseignements supérieurs, seul compétent pour prendre la décision finale.
Cette instance se réunit trois fois par an et statue au vu d'un dossier spécifique à chaque demande dont le contenu figure en annexe.
Dans le cadre de cette procédure, il n'existe pas de grille préétablie d'équivalences entre les diplômes étrangers et français, en raison de la grande diversité qui peut caractériser les formations étrangères, selon les pays considérés.
Il convient toutefois de préciser aux étudiants que les diplômes étrangers susceptibles a priori d'aboutir à une reconnaissance sont ceux qui sanctionnent une formation universitaire correspondant à cinq années d'études effectives dans le domaine de la psychologie, et comportant à la fois un travail de recherche personnel et un stage professionnel d'une durée au moins égale à six mois, à l'instar de ce qui est exigé en France. La commission d'experts décide par ailleurs, au cas par cas, si les contenus scientifiques du cursus étranger sont comparables à ceux qui sont requis sur le territoire national. Les mêmes critères s'appliquent aux cursus pluri-nationaux.
J'appelle enfin votre attention sur le traitement spécificique des demandes émanant de diplômés des pays ressortissant de l'Union européenne, auxquelles s'appliqueront désormais des dispositions conformes aux principes établis par le droit communautaire. En effet, comme vous le savez, la profession de psychologue entre dans le champ d'application de la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 instaurant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Je vous demande de bien vouloir porter l'ensemble de ces informations à la connaissance des composantes universitaires intéressées, en particulier les SCUIO, les départements de psychologie, les services de formation continue et de veiller sous des formes adaptées à la meilleure information des étudiants.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation, La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL

Annexe
CONTENU DU DOSSIER POUR LA RECONNAISSANCE DES TITRES ÉTRANGERS EN PSYCHOLOGIE POUR L'ACCÈS AU TITRE DE PSYCHOLOGUE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Un curriculum-vitae comportant une description annuelle des études et un commentaire sur l'expérience professionnelle dans le domaine de la psychologie;
- les photocopies de tous les titres et diplômes étrangers en psychologie (ou attestations) accompagnées de leur traduction certifiée conforme en langue française;
- les photocopies des relevés des notes obtenues dans le cadre de ces diplômes, avec l'indication du contenu et de la durée de chaque enseignement (transcripts des diplômes), accompagnées de leur traduction certifiée conforme en langue française;
- le cas échéant, la photocopie des justificatifs de l'initiation à la recherche en vue de l'obtention des diplômes (mémoire de recherche ou thèse, ou, à défaut, une photocopie de la table des matières ainsi qu'un résumé en langue française). Ne sont pris en compte que les travaux de recherche qui ont été réalisés dans le cadre du cursus académique étranger en psychologie. Ces travaux doivent être validés par les autorités universitaires du pays (dans le transcript du diplôme, de préférence);
- le cas échéant, la photocopie des attestations du ou des stages pratiques suivis en vue de l'obtention du ou des diplômes étrangers en psychologie. Sont pris en compte les seuls stages effectués sous encadrement universitaire. Ne sont pas retenus ceux qui auraient pu être suivis après l'obtention des diplômes dont le candidat demande la reconnaissance - c'est pourquoi les stages dont il fait état doivent impérativement être attestés par les maîtres de stage ou toute autre autorité universitaire qui les aurait dirigés;
- la photocopie d'un document officiel précisant la nationalité du candidat;
- une note indiquant les titres requis pour exercer la profession de psychologue dans le pays d'obtention du ou des diplômes étrangers.
Les candidats qui ont effectué des cursus mixtes (diplômes étrangers complétés par un ou des diplômes français, ou inversement) doivent également produire les photocopies certifiées conformes des diplômes français obtenus, des relevés de notes correspondants et, le cas échéant, des justificatifs du travail de recherche et des stages réalisés dans le cadre de ces diplômes.
Ces documents doivent être adressés à la direction de l'enseignement supérieur, 61-65, rue Dutot 75015 Paris.

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Liste professionnelle

b[LOI no 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé]


NOR : MESX0100092L


Article 57

Le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. »

« En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession. »

« Dans chaque département, le représentant de l'Etat dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette profession en indiquant la date et la nature des diplômes ou autorisations dont elles sont effectivement pourvues. »

« Cette liste est tenue à jour et mise à la disposition du public. Elle est publiée une fois par an. »

 

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 Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

NOR : MENX0306954D

(Journal officiel du 16 novembre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la directive n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 44-II ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur prise après avis de la commission mentionnée au 3° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.

Art. 2.

A l'appui de sa demande d'autorisation, l'intéressé doit présenter un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.

Ce dossier comprend notamment :

- une liste de diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur ;
- une description du contenu et de la durée des différentes formations suivies par lui ;
- une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir.

A la réception du dossier complet du demandeur, un accusé de réception lui est délivré.

Art. 3.

Si le demandeur ne justifie pas avoir suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires, préparant à l'exercice de la profession, d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, lorsque l'Etat dans lequel il a suivi ce cycle d'études l'exige, avoir suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, la demande est rejetée comme irrecevable sans être transmise à la commission mentionnée à l'article 1er.
Dans les autres cas, le dossier est transmis sans délai à la commission pour qu'elle donne son avis au regard des conditions posées à l'article 4.

Art. 4.

Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et que la formation suivie, complétée le cas échéant par son expérience professionnelle, ne comporte pas de différence substantielle avec la formation requise pour la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au I du même article, l'autorisation de faire usage du titre de psychologue lui est délivrée.

Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée mais que la formation suivie porte sur des matières substantiellement différente de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, sans que ces différences soient comblées par l'expérience professionnelle de l'intéressé, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à exercer la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue du stage d'adaptation.

Art. 5.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur la demande, par une décision motivée prise après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception prévu à l'article 2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Dans le cas où l'intéressé est soumis, par cette décision, à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 4, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

Art. 6.

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 4 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.

Le stage d'adaptation mentionné au même article a pour objet de donner à l'intéressé la connaissance appropriée définie à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. Sa durée ne peut excéder trois ans.

Art. 7.

Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.

Art. 8.

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

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J.O. 34 du 10 février 2005

 

Décret n° 2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue


NOR : MENS0500048D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par les décrets no 93-536 du 27 mars 1993 et no 96-288 du 29 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

L'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° deviennent les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°.

II. - Il est ajouté un 2° et un 3° ainsi rédigés :

« 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

« 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »

III. - Aux 4° et 5°, il est ajouté après « 1° » les mots : « , au 2° et au 3° ».


Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon

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