COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

dinsdag 21-02-2006 Voormiddag

mardi 21-02-2006 Matin

05 Question de Mme Muriel Gerkens au vicepremier ministre et ministre des Finances sur "le régime TVA applicable aux psychothérapeutes" (n° 10402)

05 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het BTW-stelsel dat van toepassing is op de psychotherapeuten" (nr. 10402)

05.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, le 18 mai dernier, je vous avais interrogé sur la situation des psychologues et psychothérapeutes des différentes écoles qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA pour des prestations de santé mentale qui ne sont pas reprises dans la liste des actes médicaux de l'INAMI. A l'époque, vous m'aviez répondu que vous examiniez la possibilité d'élargir cette exonération, en tout cas pour les psychologues. J'aurais donc aimé savoir où en était ce dossier.

05.02 Didier Reynders, ministre: Madame Gerkens, je confirme que je n'ai pas d'objection de fond quant au fait d'étendre l'exonération prévue par l'article 44, § 1, 2° du Code de la TVA aux prestations des psychologues et des psychothérapeutes, ainsi qu'aux prestations de certains praticiens de pratiques non conventionnelles dans le domaine de l'art médical.

Néanmoins, avant que cet article ne puisse être étendu, il est nécessaire que toutes les conditions d'exercice de ces pratiques soient légalement concrétisées et plus particulièrement celles relative à l'enregistrement des praticiens autorisés ainsi que la liste des actes autorisés ou non autorisés et les formations requises. Tout ceci ne relève évidemment pas du domaine fiscal mais doit servir de référence à l'application fiscale. Je vous renvoie pour ce faire à la réponse qu'a donnée le 8 février 2006 mon collègue des Affaires sociales et de la Santé publique. Il confirmait qu'on travaillait à l'élaboration d'un avant-projet de loi tendant à réglementer l'exercice des professions de la santé mentale.

Je puis vous confirmer que, dès qu'un texte tel que celui-là encadrera les éléments de la profession, notamment l'enregistrement et la liste des actes autorisés et des formations requises, nous pourrons passer à l'application des mêmes principes en matière de TVA que ceux appliqués pour d'autres actes posés par d'autres praticiens.

05.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Il est vrai que l'idéal serait que cette liste des actes soit dressée et que les psychothérapeutes des différentes disciplines soient reconnus. Le problème se pose en termes de délai. Cela fait cinq ans qu'on discute. Cet avant-projet date de fin 2004 et rien n'est encore fait. J'ai bien compris que si on veut faire avancer le dossier, il convient de s'adresser au ministre Demotte qui doit reconnaître les actes psychothérapeutiques.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

KlinPsy-dossier Psychologen en BTW