Maison de repos

agréation n° PA.3013

-Comunauté Française-

Convention entre le résident et l'établissement d'hébergement.

Philippe et Olivier JONGEN,

Directeur.

Rue du Saphir 27-29

tél : 02/741.64.11

fax : 02/741.65.00

e-mail : acc3age@chello.be

Entre les parties :

- la Maison de Repos

et

- Monsieur/Madame/Mademoiselle

.............................................

ou

- Monsieur et/ou Madame

..............................................

est convenu ce qui suit :

1. CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D'HEBERGEMENT.

L'Etablissement fournit au Résident, à partir du ...................... logement ainsi que les soins courants familiaux et ménagers et se charge également de l'aide particulière et des soins infirmiers, paramédicaux, médicaux et pharmaceutiques.

2. LOGEMENT.

a. L'Etablissement met à la disposition du Résident, avec son accord ou celui de son Répondant, l'appartement, le flat ou la chambre portant le n° ........

b. Sauf avis médical contraire, un changement de chambre, de flat ou d'appartement ne peut être effectué sans l'accord du Résident ou de son Répondant.

c. Le Résident utilisera l'appartement, le flat ou la chambre conformément à sa destination. Il n'y apportera aucune modification sans l'accord préalable de la direction.

d. L'Etablissement est autorisé à faire pénétrer un tiers dans l'appartement, le flat ou la chambre si cela s'avère nécessaire pour l'entretien, les soins et l'hygiène.

e. Lorsque l'appartement, le flat ou la chambre le permet, le Résident l'aménage avec ses propres meubles dans la mesure ou ceux-ci n'entravent pas l'occupation des lieux, avec l'accord de la direction.

f. Dans le cas d'appartements, de flats ou de chambres meublées, le Résident pourra apporter des accessoires personnels avec l'accord de la direction.

g. En cas d'apport de meubles et/ou de biens personnels de la part du Résident, un inventaire sera dressé par les deux parties et annexé à la convention.

3. ACCOMODEMENTS MEDICAUX.

a. Avant de signer la présente convention, le Résident fournira une attestation médicale certifiant qu'il n'est atteint d'aucune maladie contagieuse.

b. Le Résident est libre, à tout moment, de se soumettre ou non à une visite et/ou à un traitement médical et de consulter ou de demander à cet effet un médecin de son choix. Toutefois, le Résident se soumettra à une visite et/ou à un traitement médical chaque fois que l'Etablissement, s'appuyant sur des indications sérieuses et après avis du médecin, l'estimera nécessaire. Dans cette perspective, le Résident reste libre de faire appel au médecin de son choix. Il peut également toujours s'adresser au médecin désigné par l'Etablissement.

c. Sur ordre du médecin traitant ou du médecin de l'Etablissement, et si l'état du Résident est tel que l'Etablissement ne peut assumer les soins appropriés, celui-ci peut toujours transférer le Résident dans un hôpital, au choix du Résident (sauf urgence). La direction en informera sans délai la famille ou son Répondant.

d. Lorsque le Résident n'a pas de couverture suffisante auprès de l'Assurance Maladie-Invalidité, les soins et l'assistance dans les actes de la vie journalière sont portés à sa charge.

e. L'alimentation diététique est fournie uniquement sur prescription médicale.

4. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Le Résident déclare avoir reçu un exemplaire du Règlement d'Ordre Intérieur. Il s'engage à respecter les dispositions de ce règlement et les modifications y apportées qui lui auraient été communiquées au préalable.

5. PRIX.

a. En contrepartie du logement et des soins courants, familiaux, ménagers et infirmiers, le Résident ou son Répondant s'engage à payer un prix de pension, dont le montant est fixé à .................. euros par mois. Ce prix couvre l'occupation de l'appartement, du flat ou de la chambre, le petit-déjeûner, le repas de midi et celui du soir. Sont également compris dans ce prix l'eau, l'éclairage ainsi que le chauffage central et l'entretien hebdomadaire.

b. Ne sont pas compris dans ce prix de la pension les frais se rapportant :

- aux prestations médicales, de kinésithérapie et pharmaceutiques.

- au matériel d'incontinence ( prix unitaire de 0,20 ou 0,30 ou 0,40 Euros ou bien prix forfaitaire maximal de 37,18 ou 49,48 ou 61,97 Euro selon les cas).

- aux frais d'installation et de raccordement au réseau de Télédistribution d'un appareil de télévision appartenant au Résident.

- à l'utilisation d'un frigo.

- au coiffeur, à la pédicure, au logopède, au laboratoire, à l'ambulance.

- aux communications téléphoniques.

- aux boissons en dehors des repas.

- à l'entretien du linge personnel du Résident.

- d'une manière générale, à tout achat effectué pour le Résident et à sa demande.

- à la remise en état des dégâts causés dans la chambre par le Résident.

6. PAIEMENT.

a. Le prix de la pension sera payé anticipativement le 5 de chaque mois au plus tard.

b. Tous les frais et suppléments qui ne sont pas compris dans le prix de la pension sont payables pour le 12 de chaque mois au plus tard.

c. En cas de décès ou de départ du pensionnaire, toutes sommes dues à l'Etablissement sont payables dans les mêmes délais.

d. Toutes sommes non payées à l'échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard légaux.

e. En cas de non paiement total ou partiel de la note au jour de l'échéance, le solde non acquitté sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d'un montant de 12,50 euros, et ce sans préjudice des intérêts de retard prévu à l'alinea précédent.

7. MODIFICATION DU PRIX DE LA PENSION.

Le prix de la pension pourra être modifié conformément aux dispositions légales en la matière (c.à.d. Variation du prix selon l'index sous réserve de l'approbation du Ministère des Affaires Economiques).

8. GARANTIE.

Lors de la signature de la présente convention, le Résident ou son Répondant remettra à l'Etablissement une somme égale au prix mensuel de la pension comme garantie de l'exécution de cette convention. Lorsqu'elle est exigée, la garantie est placée par les parties sur un compte individualisé, ouvert au nom du Résident auprès d'une institution publique ou privée de crédit, en mentionnant son affectation : Garantie pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du Résident.

Les intérêts produits par la somme ainsi placée sont capitalisés. Il ne peut être disposé du compte de garantie, tant en principal qu'en intérêt, qu'au profit de l'une ou l'autre partie, moyennant production soit d'un accord écrit, établi postérieurement à la conclusion de la convention, soit d'une copie conforme de l'expédition d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, et sans caution ni cautionnement.

Au terme de la convention, la garantie capitalisée est remise au Résident ou à ses ayants-droit, déduction faite de tous les frais et indemnités éventuellement dûs en vertu de la convention.

9. RESERVATION.

a. Toute réservation dans l'Etablissement n'est valable qu'à partir du moment où un acompte correspondant à 250 euros aura été versé à valoir sur les frais de séjour.

b. En cas de résiliation avant la prise de la pension, cette somme restera acquise à l'Etablissement, sauf en cas de force majeure.

10. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION.

a. La convention est conclue pour une durée indéterminée, compte tenu que le premier mois sert de période d'essai.

b. Durant cette période d'essai, les deux parties peuvent résilier la convention moyennant un préavis d'au moins 7 jours.

c. Au terme de cette période d'essai, la convention peut être résiliée en observant un délai de préavis. Le délai de préavis est fixé à 60 jours en cas de résiliation par l'Etablissement et de 15 jours en cas de résiliation par le Résident ou son Répondant, sans préjudice du droit pour le Résident auquel l'Etablissement a donné congé, de résilier la convention moyennant un préavis réduit à 7 jours.

La résiliation se fait soit par écrit recommandé, soit par écrit avec accusé de réception, deux jours ouvrables avant la prise de cours des délais prévus ci-dessus.

La résiliation par l'Etablissement doit être motivée.

d. Au cas où le Résident prend possession de sa chambre dans le courant d'un mois, il est redevable alors et pour la première fois d'un montant correspondant à la partie restante d'un mois.

En cas de décès ou de départ pour raisons médicales, l'obligation de payer le prix de la pension ne pourra dépasser 15 jours.

11. MISE EN DEPOT.

a. Le Résident peut, avec l'accord de l'Etablissement, donner en garde certains biens meubles, moyennant une convention écrite de mise en dépôt énumérant tous les biens confiés à l'Etablissement.

b. L'Etablissement n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des biens et objets du Résident qui ne lui ont pas été confiés moyennant convention.

c. Il est interdit pour le Résident de confier, soit à l'admission, soit ultérieurement, la gestion de ses biens à l'Etablissement ou au personnel de celui-ci.

12 RESPONSABILITE CIVILE.

a. L'Etablissement est couvert par une assurance Responsabilité Civile de chef d'entreprise et par une assurance-incendie.

b. Le Tribunal civil de Bruxelles est seul compétent pour le règlement de tout litige relatif à l'exécution de la convention.

13. DISPOSITIONS DIVERSES.

a. Le Résident ou son Répondant reconnaît que l'appartement, le flat ou la chambre mis à sa disposition est en parfait état. Tous dégâts causés aux locaux ou au mobilier seront réparés aux frais du Résident responsable, de son Répondant ou de ses ayants-droit.

b. L'état des lieux détaillé de la chambre occupée par le Résident est annexé à la convention. Il est daté et signé par les parties. A défaut d'état des lieux établi avant l'admission, le Résident est présumé avoir reçu la chambre dans l'état où elle se trouve au moment de son départ et n'est pas responsable des dégâts éventuels.

14. ABSENCE DU RESIDENT DE PLUS DE 7 JOURS.

Dans tous les cas d'absence, le montant de la pension reste dû.

15. CLAUSE FINALE.

Cette convention peut être modifiée avec l'accord des parties et entre en vigueur 30 jours après l'approbation de l'administration compétente.

Fait à Bruxelles,le ............................

en autant d'exemplaires que de parties.

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