Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature d'un travailleur qui utilise une voiture de société.

Indexation en vertu de la loi du 01.03.77. Les montants indexés s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'indice-pivot a été dépassé.

Les travailleurs qui font usage de leur voiture de société à des fins privées, bénéficient d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évalué forfaitairement.

Le montant de l'avantage est calculé sur base du nombre de km parcourus à des fins privées, multiplié par un montant fixe, qui dépend de la puissance fiscale de la voiture.

A partir du 01.01.2004, le nombre de km à des fins privées est évalué forfaitairement, sur base de la distance domicile-travail (trajet simple).

Si l'avantage n'est pas accordé gratuitement, la participation du travailleur est déduite de l'avantage évalué forfaitairement.

Attention : les déplacements domicile-lieu de travail et vice-versa sont considérés comme usage privé de la voiture de société.

A partir du 1er janvier 1993, le nombre de km effectués à des fins privées doit s'élever au moins à 5.000 sur base annuelle.

Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, l'employeur est tenu, sauf convention contraire, de lui rembourser ce qui est considéré comme des "frais propres à l'employeur". Le montant du remboursement a été indexé avec un effet au 01/07/2006.

Un remboursement, deux possibilités

Tout travailleur qui utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels a le droit de se faire rembourser par son employeur les frais qu'il a supportés. Le remboursement peut correspondre aux frais réels, ou être forfaitaire.

Les frais réels doivent faire l'objet de justificatifs afin que l'indemnité kilométrique ne soit pas imposable dans le chef du travailleur.

Pour que les indemnités forfaitaires ne soient pas imposables dans le chef de leur bénéficiaire, il faut qu'elles soient déterminées selon des critères sérieux et concordants. Sont principalement considérées comme telles, les indemnités kilométriques qui ne dépassent pas le barème des agents de l'Etat. Rien n'empêche toutefois d'accorder une indemnité plus élevée pour autant qu'elle soit calculée sur base d'une autre norme sérieuse.

Forfait : pas plus de 0,2903 € /km

Depuis le 01/09/2000, l'agent de l'Etat qui utilise son propre véhicule pour des besoins professionnels reçoit une indemnité forfaitaire quelle que soit la puissance fiscale du véhicule utilisé. Pour la période du 01/07/2006 au 30/06/2007, l'indemnité kilométrique est fixée à 0,2903 € du kilomètre. L'administration fiscale a confirmé l'application de cette norme au secteur privé.

Pendant de nombreuses années, une controverse a subsisté quant à savoir si l'indemnité versée en application d'une convention de non-concurrence conclue après l'exécution du contrat de travail constituait une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel. La réponse ministérielle à une question parlementaire met fin sans équivoque à cette polémique.

Pas de cotisations sociales

Suivant le raisonnement de la Cour de cassation (arrêt du 22 septembre 2003), le ministre des Affaires sociales a précisé que l'indemnité versée en application d'une convention de non-concurrence conclue après l'exécution du contrat de travail n'est pas une rémunération passible des cotisations de sécurité sociale, pour autant qu'elle ne soit pas accordée en vertu du contrat de travail et qu'elle ne constitue pas une indemnité de rupture déguisée.

Dans ce cas, cette indemnité représente la compensation financière allouée par l'ex-employeur à l'ex-travailleur qui renonce à sa liberté de travail.

Les instructions générales de l'ONSS destinées aux employeurs ont été modifiées en ce sens à partir du 1er trimestre 2006 en précisant, en plus des conditions précitées, que la clause de non-concurrence doit être négociée au plus tôt après la rupture du contrat de travail et non, par exemple, à la date de notification du préavis.

Imposable

Sur le plan fiscal, le ministre des Finances a répondu que l'indemnité de non-concurrence que le travailleur reçoit de son (ex-)employeur doit être considérée comme une indemnité obtenue en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture du contrat de travail ; elle est dès lors soumise à l'imposition. Peu importe que la clause de non-concurrence figure ou pas dans le contrat de travail ou que la clause de non-concurrence soit déterminée avant ou après la cessation de travail ou la rupture du contrat de travail.

Cette qualification sur le plan fiscal est confirmée depuis de nombreuses années par une jurisprudence pratiquement unanime.

Pour l'exercice 2006, le pourcentage de l'avantage de toute nature dont bénéficie un chef d'entreprise via un compte courant ou de caisse s'élève à 8 % (A.R. du 17 mars 2006, M.B. 24 mars 2006). Pour l'exercice 2005, ce pourcentage s'élevait encore à 7,60 %.

Les autres taux d'intérêt sont de :

• 4,89 % pour les prêts hypothécaires avec intérêt fixe dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte (4,95% l'année dernière);
• 3,90 % en ce qui concerne les autres prêts hypothécaires avec intérêt fixe (4,60% l'année dernière);
• pour les prêts non-hypothécaires à terme fixe dont les charges forfaitaires mensuelles sont utilisées comme base de calcul de l'avantage imposable : taux de chargement mensuel de 0,22 % pour les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture (0,23 % l'année dernière) et 0,29 % pour les autres prêts (0,30 % l'année dernière).

Chaque année, le Moniteur belge publie les pourcentages officiels relatifs aux avantages de toute nature. Ces pourcentages sont applicables sur les revenus de l’année écoulée.

Le tableau ci-dessous présente les pourcentages officiels pour les 4 dernières années :

Le Moniteur belge publie les AR appropriés modifiant l'AR/CIR 92 (art.18) et par lesquels les pourcentages des avantages de toute nature sont fixés et applicables sur les revenus de l'année Y (Exercice d'Imposition Y+1). Les Arrêtés royaux distinguent différents avantages...

L'avantage de toute nature via le compte courant et, d'une manière plus générale, l'avantage imposable pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d'entreprise est calculé sur la base de la différence entre le taux d'intérêt fixé chaque année officiellement pour chaque type de prêt et le taux d'intérêt effectivement payé par l'emprunteur.

Les autres taux d'intérêt de référence sont :

• prêts hypothécaires dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte ou autres prêts;
• prêts non-hypothécaires à terme contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture ou autres prêts.

De nouveaux tarifs kilométriques pour déterminer l'avantage fiscal de toute nature relatif à l'usage privé de la voiture de société sont applicables depuis janvier 2005 (voir Tableau 1)

Selon la circulaire fiscale du 5 février 2004, l'avantage de toute nature (ATN) peut être calculé sur base de la distance domicile-travail, trajet simple.

Si cette distance ne dépasse pas 25 km, l'avantage est supposé être égal à 5.000 km sur base annuelle; si cette distance est supérieur, cet avantage est fixé de manière forfaitaire à 7.500 km.

Vous trouvez dans le Tableau 2 ci-dessous le nouveau montant mensuel pour 2005 de l'avantage de toute nature (ATN), obtenu en se basant sur cette circulaire.

NB : Cet avantage de toute nature n'a rien à voir avec les cotisations de solidarité en faveur de l'ONSS, sur base de l'émission CO2

Information importante sur les nouvelles mentions obligatoires à reprendre sur tous les documents sortants de l'entreprise : Facture, devis, papier à lettres...

Depuis le 1er janvier 2005, le numéro du registre de commerce (RC) ne doit plus être mentionné.

Par contre :

• le numéro de TVA reçoit un chiffre de plus (un "0" devant les 9 chiffres précédents)
• la mention "RC" est remplacée par "RPM" suivi du nom de l'arrondissement (RPM Bruxelles)

A la veille du Salon du véhicule utilitaire, le Ministre des finances a annoncé que la révision de la définition fiscale des véhicules utilitaires serait d'application à partir du 1er janvier 2006.

Il est important d'arriver à une définition qui puisse s'appliquer de façon identique tant pour la TVA que pour les impôts sur les revenus, la taxe de circulation, la taxe compensatoire des accises et la taxe de circulation complémentaire.

Certaines de ces taxes étant régionales, une concertation avec les Régions est obligatoire avant que le nouveau régime ne puisse entrer en vigueur.