Amendes pour excès de vitesse
Les services de police sont tenus de suivre les règles suivantes pour déterminer les amendes (correction technique)
Il faut ensuite appliquer une marge de tolérance comme suit :
-6 km/heure en-dessous de 100km/heure
-6% km/heure au-dessus de 100km/heure sur la vitesse maximale autorisée.
Calcul des amendes :
+ €10 par km en excès de la vitesse maximale en agglomération.
+ €5 par km en excès de la vitesse maximale sur autres routes.
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