Formule Claeys (2011) Belgique uniquement contrats après le 01/01/2011

Pour le calcul du préavis avant le 01/01/2011 cliquez ici
Valable uniquement pour les contats après le 1/1/2011.
Puisque la durée du préavis dépend, selon la jurisprudence, de trois variables, à savoir l'âge, la rémunération et l'ancienneté, la méthode consiste à rechercher la relation entre ces trois variables et le préavis accordé par les juges Elle n'est valable que pour des rémunérations annuelles supérieures à 30.535 € (2011)
Pour la rémunération annuelle des représentants, le préavis se limite aux conventions entre parties.
Fautes à signaler ou questions peuvent se poser en bas de page. Lisez également ce disclaimer
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