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2. POLITIQUE DU LOGEMENT

2.1. Problématique

2.1.1. Mode de logement

Le mode de logement nomade est étroitement lié au mode de vie économique et sociale de l’habitant de roulotte. La roulotte et, plus tard, la caravane étaient la façon d’habiter la plus adéquate. L’habitation à évolué avec le mode de vie. En ce moment les habitants de roulottes se rendent compte que leurs métiers traditionnels ne sont presque plus rentables, mais il leur manque une formation suffisante pour pouvoir explorer d’autres métiers. C’est précisément dans cette phase de transition qu’une habitation adaptée peut garantir une certaine sécurité et jouer un rôle important dans le processus d’adaptation. Entre autres, l’habitation est une des caractéristiques extérieures à travers lesquelles les habitants de roulottes attestent leur identité. Des interventions dans le mode de logement, sans tenir compte du contexte dans lequel vivent les habitants de roulottes, peuvent perturber ce processus de façon dramatique.

2.1.2. Terrains résidentiels

En Flandre, il y a 27 terrains résidentiels communaux pour roulottes. L’aménagement de ces terrains est souvent insuffisant. Les communes n’ont pas l’habitude de gérer des terrains pour roulottes de façon adaptée et correcte.

Les terrains résidentiels hébergent 37 % de la population nomade flamande habitant dans des caravanes. Un nombre croissant de terrains résidentiels communaux ont des problèmes de surpopulation. Les familles nomades qui ne peuvent pas s’installer sur le terrain résidentiel communal vont s’installer sur un terrain qui leur appartient ou qu’ils tiennent en location, le plus souvent sans pouvoir disposer de licence d’urbanisme. Un nombre limité de familles nomades errent un peu partout; beaucoup d’entre eux se voient obligés d’aller habiter dans des maisons.

2.1.3. Les passants

En Flandre il n’y a pas de terrains pour passants, et les communes ne sont plus disposées à faire les arrangements nécessaires pour permettre aux tziganes un séjour temporaire. En même temps, il apparaît qu’un nombre croissant de tziganes étrangers réside temporairement en Belgique.

2.1.4. Urbanisme

Du point de vue urbaniste, la roulotte est considérée comme une curiosité qui n’entre dans aucun cadre. On n’accorde presque jamais d’autorisation pour mettre une caravane sur des terrains individuels, particuliers. Les demandes préliminaires sont toujours refusées; seules les demandes de régularisation ont une chance, si le conseil communal s’y met en même temps, mais la plupart du temps elles sont refusées également, étant "non conformes aux règles de construction d’habitations".

2.5.1. Un nouveau problème de logement

Un certain nombre de "civils", de gens qui habitaient dans une maison, réside également dans des caravanes, le plus souvent sur des terrains de camping. Il s’agit souvent de familles faibles du point de vue financier, qui ne trouvent pas de maison payable. La solution du problème de logement de ce groupe-ci interfère avec celle du problème des habitants de roulottes.

2.2. Politique du logement: mesures politiques

Le 29 juin 1983 la Communauté Flamande a établi un règlement de subvention mettant à la disposition des communes une subvention de 60 % lors de l’acquisition, l’aménagement ou l’élargissement d’un terrain pour roulottes.

Le 28 février 1990 et puis de nouveau le 23 octobre 1991 la participation dans les frais a été augmentée jusqu’à 90 %. Cette augmentation est valable à partir du 1 janvier 1994 et pour une durée indéterminée.

Le budget pour ces subventions s’élève à presque 20 000 000 FB par an. Pour l’acquisition ou l’élargissement les communes reçoivent une subvention à condition que le terrain soit situé dans un environnement sain et à proximité des transports en commun et des services culturels et éducatifs. Il faut un emplacement d’au minimum 100 m² par roulotte et le terrain doit mesurer entre 10 et 500 ares. Il faut en plus que le terrain serve uniquement pour le logement dans des roulottes et qu’il soit facilement accessible. Pour pouvoir disposer d’une subvention supplémentaire pour l’aménagement du terrain, il faut que le terrain puisse être pourvu d’un certain nombre d’équipements collectifs.

Tous les emplacements ne disposent pas d’un pareil confort. Voir à ce sujet le tableau 2.

Au niveau national le VOW dispose d’un cadre pour accompagner les institutions privées et publiques, les individus ou les groupes qui s’occupent de l’adaptation du mode de vie mobile des habitants de roulottes.

2.3. Politique du logement: options

2.3.1. Perspectives

Dans le futur proche nous serons confrontés aux besoins suivants:

1. L’aménagement de terrains résidentiels dans des communes où résident des groupes assez grands d’habitants de roulottes et où il n’y a pas encore de terrain pour roulottes (Aalst, Herentals & St.-Truiden).

2. L’aménagement de nouveaux terrains résidentiels pour les familles qui se trouvent maintenant sur des emplacements illégaux. Si nous y ajoutons le nombre de familles qui n’ont pas d’emplacement, il s’agit au total de 106 familles menacées, dont la plupart se trouvent dans les environs de Bruxelles.

3. L’aménagement de nouveaux terrains résidentiels pour faire face à l’accroissement de la population nomade.

En ce moment il manque 625 emplacements légaux pour une population totale de 980 familles. En l’an 2000 la population totale comprendra 1090 familles, sans tenir compte encore du nombre de familles qui voudraient déménager de leurs maisons vers des roulottes. Ainsi le manque actuel de 625 emplacements évoluera pour l’an 2000 vers un manque d’au minimum 735 emplacements légaux, répartis sur toute la Flandre et Bruxelles.

4. La rénovation des terrains résidentiels existants.

5. La bonne gestion des terrains résidentiels existants.

6. Le développement d’un réseau de terrains de transit (e.a. par une système de contrat entre les communes et les habitants de roulottes) et d’emplacements pour passants.

7. Des solutions temporaires pour le manque actuel d’emplacements.

8. Pour les passants, les provinces doivent indiquer au minimum un terrain de transit par arrondissement, en accord avec les communes et les intercommunales concernées. En commun accord avec les communes de plus de 50 000 habitants, les provinces élaborent un réseau de terrains de transit en collaboration avec le VOW.

2.3.2. Mesures à prendre

2.3.2.1. Équipements

Aux 729 familles qui demandent une solution pour l’an 2000, on pourrait offrir les possibilités suivantes:

1. Accorder un permis de construire pour pouvoir mettre des roulottes sur des terrains à bâtir.

Il est nécessaire que le ministre de l’Aménagement du Territoire, en accord avec les instances concernées, rédige un certain nombre de critères permettant de déterminer où et quand les permis de bâtir pour caravanes peuvent être accordés.

2. La mise en vente des terrains à bâtir (individuellement ou collectivement) où on peut stationner une ou plusieurs roulottes. Les formules spécifiques, comme par exemple le droit de superficie, doivent être examinées.

3. Offrir l’utilisation d’emplacements aménagés, par le développement et la gestion de terrains pour roulottes.

4. Prévoir une structure mixte qui tient le milieu entre le logement social et les emplacements pour roulottes.

2.3.2.2. Répartition géographique

Une piste de réflexion dans la réalisation de terrains pour roulottes est qu’on pourrait répartir ces terrains sur les communes ayant plus de 20 000 habitants. En général, ce sont précisément ces communes-là qui attirent le plus d’habitants de roulottes, dans le passé comme actuellement.

2.3.2.3. Stratégie

Le VOW propose la constitution d’un comité interdépartemental à partir des différents départements ministériels et des instances concernées. Ce comité doit alors rédiger un mémoire de politique à suivre concernant le développement d’un cadre à l’intérieur duquel on peut évoluer vers une solution du problème du logement et établir les instruments nécessaires à la réalisation de celle-ci.

Le VOW opte pour la création d’un service avec un conseil d’administration, à l’exemple des sociétés immobilières sociales et de préférence au sein même de la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij, qui s’occuperait alors de l’aménagement et de la gestion des terrains pour roulottes. A cet effet, le service doit disposer de personnel compétent (du point de vue technique, administratif, juridique et connaissance du groupe-cible et de la problématique) et de moyens financiers suffisants.

Le problème du logement des tziganes et des groupes de population comparables doit être intégré dans la politique du logement nationale, provinciale et locale. Étant donné les grandes différences entre les voyageurs et les tziganes d’une part et ce groupe-ci et les campeurs permanents d’autre part, on ne peut pas agir de la même façon pour tout le monde. Il faut bien délimiter les groupes-cibles. Le VOW sera toujours attentif à cet aspect dans les organes de concertation à l’intérieur et autour des associations comme VICA et le Vlaams Overleg Bewonersbelangen.

2.3.2.4. Financement

Le financement des aménagements nécessaires pour répondre aux besoins de logement de la population nomade comporte les postes suivants:

- financement de l’acquisition de terrains

- financement d’équipements collectifs (infrastructure routière, réseaux d’égouts, eau, électricité, gaz, télédistribution, téléphone)

- financement des blocs sanitaires

- financement du logement social

- financement de la gestion et de la surveillance

L’apport des habitants de roulottes eux-mêmes peut être substantiel, e.a. grâce à la vente ou la location-vente des emplacements. Dans certains cas, on ne pourra donc parler que de préfinancement ou de financement partiel.

Si un tiers des 735 emplacements nécessaires sont des emplacements aménagés tenus en location, cela signifierait un poste de 53 mio FB par an sur une période de 5 ans. Pour l’acquisition des terrains, les frais s’élèveront probablement à 8 mio FB par an.

Si un tiers des emplacements peut être viabilisé et vendu, en maintenant les équipements collectifs à charge du gouvernement, cela signifierait une dépense de 17 mio FB par an.

Un tiers des emplacements devrait être financé par les personnes concernées, à condition d’un préfinancement pour la viabilisation des lotissements. Cela signifierait une dépense unique et récupérable de 17 mio FB.

Il faudrait embaucher une dizaine de personnes pour l’organisation de l’aménagement, pour la gestion, la surveillance et l’entretien des emplacements, soit l’équivalent de 15 mio FB par an. Les revenus des emplacements en location peuvent couvrir une partie des frais d’entretien.

Au bout de cinq ans, on aura de cette façon comblé le manque et le nombre d’emplacements supplémentaires à réaliser se limiterait à une trentaine par an.